Conditions générales de vente - Traiteur
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par Mamouni Chahrazed, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Tours sous le numéro 930 314 133 R.C.S. Tours, SIRET 930 314 133 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR17930314133, dont le siège est situé à Tours (France). Les prestations proposées à la vente sont les mignardises sucrées, salées, prestations traiteur. Le site internet est un site vitrine uniquement. Aucune vente ou paiement en ligne n’est possible.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.,Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site mignardiz.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document. En validant sa commande, le Client accepte les présentes CGV sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom :MAMOUNI CHAHRAZED
Statut :Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN :930 314 133
SIRET :930 314 133 00016
RCS : Tours
TVA intracommunautaire : FR17930314133
Adresse :Joué Les Tours (France)
Email :mignardiz@yahoo.com
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont définis sur devis ou lors de l’échange avec le Client avant validation de la commande. Le montant total est confirmé avant toute validation. Une facture est remise après réalisation de la prestation.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Toute commande est considérée comme définitive après validation du devis ou accord écrit du Client, acceptation des présentes CGV et paiement de l’acompte si demandé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS ET DÉLAIS
Les prestations sont réalisées à la date convenue avec le Client. Les délais de préparation et de réponse sont communiqués lors de la prise de contact.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en espèces ou par virement bancaire. L’acompte confirme la réservation de la date et n’est pas remboursable sauf cas prévu par la loi ou annulation du Vendeur. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Toute annulation doit être faite par écrit. L’acompte est conservé sauf accord exceptionnel du Vendeur. Un report peut être proposé selon disponibilité. En cas d’annulation par le Vendeur (force majeure ou impossibilité), l’acompte est remboursé intégralement ou un report est proposé.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits alimentaires périssables
- aux prestations réalisées à date fixe
Toute commande est donc ferme et définitive après validation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
Toute réclamation doit être adressée à : mignardiz@yahoo.com
La responsabilité ne peut être engagée en cas :
de mauvaise conservation ou utilisation des produits
de force majeure
d’informations inexactes fournies par le Client
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et échanges. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact commercial, sauf obligation légale contraire. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : mignardiz@yahoo.com
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (photos, textes, recettes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 14 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut contacter le service client : mignardiz@yahoo.com
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Société Médiation Professionnelle
[www.mediateur-consommation-smp.fr](http://www.mediateur-consommation-smp.fr)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux